J.O. 53 du 3 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 janvier 2007 relatif à la composition de la commission de sécurité maritime

NOR : DEFB0700241A


La ministre de la défense,

Vu le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale de l'armement ;

Vu le décret no 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1997 modifié relatif à l'organisation de la prévention au bénéfice du personnel civil et du personnel militaire du ministère de la défense, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2001 modifié relatif à la disponibilité et au maintien en condition opérationnelle des bâtiments en service dans la marine nationale ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2006 relatif aux règles et dispositions de sécurité applicables à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine,

Arrête :


Article 1


I. - La commission de sécurité maritime instituée par l'article 9 de l'arrêté du 20 juin 2006 susvisé comprend les membres suivants, désignés nommément :

a) Un vice-président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE), désigné par le président de la CPPE, président ;

b) L'autorité en charge de l'expertise technique au sein de la délégation générale pour l'armement (DGA), ou son représentant ;

c) Le chef du bureau expertise de l'état-major de la marine (EMM), ou son représentant ;

d) Le membre de la CPPE responsable du dossier générique sécurité maritime, ou son représentant, rapporteur ;

e) Le coordonnateur central à la prévention pour la marine, ou son représentant ;

f) L'autorité d'expertise chargée des domaines de sécurité nautique et de sécurité classique pour la marine, ou son représentant ;

g) L'autorité organique responsable de l'équipage du bâtiment concerné, ou son représentant ;

h) Un représentant de l'administration chargée de la mer, désigné par le ministre chargé de la mer ;

i) Un membre du conseil de la fonction militaire de la marine (CFMM), désigné par le président du CFMM ;

j) Un représentant de la maîtrise d'ouvrage étatique (DGA), désigné par le délégué général pour l'armement.

Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

II. - La commission comprend en outre :

a) Pour les questions de sécurité et de santé au travail (SST), un inspecteur du travail dans les armées ;

b) Pour les questions d'hygiène et de restauration, un représentant de l'autorité compétente au sein de la marine ;

c) Pour les questions de sécurité aéronautique, un représentant de l'autorité compétente au sein de la marine ;

d) Pour les questions d'ingénierie médicale, un représentant désigné par le service de santé des armées ;

e) En tant que de besoin, pour les affaires relatives à un domaine particulier, le représentant du ministre chargé de ce domaine.

Les représentants extérieurs à une administration de l'Etat ne seront nommés qu'après vérification par la DGA des conditions déontologiques de leur intervention au regard de la gestion de contrat et de la protection des informations d'origines industrielles.

III. - La commission peut entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui semble utile.

L'exploitant, le maître d'oeuvre industriel ou leur représentant peuvent demander à être entendus par la commission.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef d'état-major de la marine,

A. Oudot de Dainville